LES ARTISTES AUTEURS
Statut juridique et obligations fiscales et sociales

Secteur d'activité : Auteur d'oeuvres de l'esprit
Domaine technique : législation sociale et fiscale
Sources : AGESSA, Loi n°1348 du 31 Déc. 1975,   Loi n° 94-43 du 18 Janv. 1994
Date de mise à jour : Mars 1998 - OGACA Avec la collaboration de l'AGESSA
Auteurs : Luc JAMBOIS - OGACA

CADRE JURIDIQUE

Depuis le 1er janvier 1977, les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles, photographiques et cinématographiques, graphiques et plastiques relèvent d'un régime social spécifique qui se caractérise par le fait qu'ils bénéficient des prestations des assurances sociales et des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés (sous réserve de quelques adaptations), bien qu'exerçant leur activité en toute indépendance.

Ce régime social résulte des dispositions de la loi n° 1348 du 31 décembre 1975 : il est défini dans le livre III, titre VIII, chapitre 2 du code de la Sécurité Sociale.

Des modifications substantielles portant sur les modalités de calcul des cotisations et sur les organismes chargés de la gestion du régime ont été apportées par l'article 82 de la loi 94-43 du 18 janvier 94, les décrets n° 94 1147 et 94 1148 du 27 décembre 94, et les arrêtés des 17 mars et 19 avril 95.

Les organismes gestionnaires sont respectivement :

- l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA )
21 bis rue de Bruxelles - 75009 Paris (01 48 78 25 00), organisme compétent pour les branches des écrivains, des auteurs-compositeurs de musique, des auteurs d'oeuvres audiovisuelles, des photographes,

- la Maison des Artistes - 90 avenue de Flandre - 75943 Paris Cedex 19 - Tel. 01 53 35 83 63,
Fax 01 53 35 83 64), organisme compétent pour la branche des arts graphiques et plastiques.

La gestion de ces organismes est confiée à un directeur et à un agent comptable nommés par les autorités ministérielles, sous le contrôle d'un Conseil d'Administration comprenant notamment 10 représentants élus des auteurs et 4 représentants élus des diffuseurs des oeuvres artistiques ainsi que 2 personnalités qualifiées désignées par le Conseil.

Activités d'auteurs entrant dans le champ de compétence de I'AGESSA

branche des écrivains
Auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ; auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ; auteurs d'oeuvres dramatiques et de mises en scène d'ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques ; auteurs d'oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre, auxquels sont rattachés les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant.

branche des auteurs et compositeurs de musique
Auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles ; auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes.

branche du cinéma et de la télévision
Auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion.

branche de la photographie
Auteurs d'oeuvres photographiques ou d'oeuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.

Régime social des auteurs relevant de I'AGESSA

L'affiliation à ce régime qui entraîne l'ouverture des droits aux prestations est soumis à des conditions d'activité et de ressources :

- la personne concernée doit résider fiscalement en France et justifier avoir perçu des ressources artistiques d'un montant au moins égal à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile précédant la demande d'affiliation,
- la personne doit être créatrice d'oeuvre de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle,
- elle doit exercer une activité comprise dans le champ d'application du régime (voir chapitre précédant " Activité d’auteur entrant dans le champ d’application ") et percevoir des droits d'auteurs (rémunération versée en contrepartie de l'autorisation donnée à un tiers, de diffuser ou exploiter commercialement l'oeuvre créée).

Début d'activité ou activité réduite
En cas de début d'activité ou de revenus artistiques en-dessous du niveau minimum requis pour l'affiliation, les revenus des auteurs rattachés au champ d'application du régime sont néanmoins obligatoirement assujettis aux cotisations sociales du régime des artistes auteurs et cela même si la personne concernée cotise déjà aux assurances sociales au titre d'une autre activité (salariée ou non salariée), ou en tant que bénéficiaire d'un revenu de remplacement (retraité,...). Une partie de ces cotisations est prélevée par le système dit du "précompte".

Le système du précompte
Le précompte s'applique à tout revenu artistique, même si la personne ne relève pas, au titre de son activité principale, du régime des artistes auteurs et le tiers déclarant est tenu par cette obligation, hormis s'il s'agit d'un diffuseur ayant son siège à l'étranger, ou d'un particulier qui ne fait qu'un usage privé de l'oeuvre acquise.

Versement des cotisations
- les cotisations d'assurance maladie et veuvage, la CSG et la CRDS sont précomptées de manière provisionnelle sur la totalité des revenus et reversées à l'AGESSA par le tiers déclarant : celui-ci est appelé diffuseur, cela peut être une société d'édition, une entreprise de presse, une entreprise commerciale ou industrielle, une association, une collectivité publique ou une société d'auteurs (liste non limitative),
- les cotisations "vieillesse" ne font pas l'objet du précompte, elles seront calculées par l'AGESSA sur la base des revenus artistiques déclarés par l'artiste (dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 164 640 F pour 1997 : le calcul prend en compte les autres revenus salariés éventuels de l'artiste déjà soumis à cotisations),
- le précompte est établi par le client à l'aide d'un formulaire dont le modèle est fourni par l'AGESSA,
- l'artiste ne peut pas s'opposer au précompte sauf s'il fournit au diffuseur une attestation que l'AGESSA lui délivrera à sa demande, après instruction de son dossier artistique comportant le détail de ses revenus d'auteur et sa déclaration fiscale (il s’agit de la déclaration S 2062) si ces revenus sont soumis au régime fiscal des BNC.

CALCUL DES COTISATIONS

- les revenus servant de base de calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires : écrivains, auteurs dramatiques, traducteurs, scénaristes, compositeurs et paroliers (article 93 du code général des impôts),
- ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % dans les autres cas,
- en 1998, les taux de cotisations sont les suivants :
assurance maladie : 0,75 % (5,5 % en 1997 / 6,8% en 1996)
assurance veuvage : 0,1 % en 1997 et 1996
assurance vieillesse : 6,55 % en 1997 et 1996
CSG : 7,5 % (3,4 % en 1997 / 2,4% en 1996)
RDS : 0,5% en 1997 et 1996

- les cotisations sont calculées pour une période de 12 mois, du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.

Exemple : les cotisations de la période juillet 97/juin 98 sont établies sur les revenus de 96, donc en fonction des cotisations en vigueur en 97.

Procédure de régularisation des cotisations soumises au précompte
L'artiste transmet à l'AGESSA en avril, une copie de sa déclaration fiscale en vue d’une part de l’examen de son affiliation ou du maintien des droits aux prestations et d'autre part de la régularisation de ses charges sociales.
L'AGESSA calcule les cotisations dues (maladie/veuvage, CSG, vieillesse) sur la base des BNC majorés de 15 % ou des droits d'auteur fiscalement imposables en traitements et salaires (cas des écrivains et compositeurs) et déduit le montant des cotisations précomptées durant l'année concernée, après vérification, tant auprès de l'auteur que du diffuseur, de la réalité du précompte.

Exemple
Un illustrateur débute en 1997, et facture cette année là, 70 000 F brut, intégralement soumis au précompte : ses recettes nettes encaissées sont donc de :
70 000 - (70 000X5,6% + 70 000 X 3,9%) = 70 000 - 6 650 = 63 350 F
Le total des précomptes versés à l’AGESSA par les différents diffuseurs est de 6 650 F.
L’illustrateur établit en février 98 sa déclaration fiscale de l’année 1997 : ses dépenses professionnelles sont de 21 850 F : son bénéfice est donc de 41 500 F (63 350 - 21 850).
L’illustrateur envoie cette déclaration fiscale à l’AGESSA qui lui calcule les cotisations dues, c’est à dire : (41 500 X 1,15) X (5,6% + 3,4% + 0,5% + 6,55%) = 7 660 F
Après déduction des sommes précomptées (6 650 F), la régularisation des cotisations dues par l’illustrateur est de 1 010 F (7 660 F - 6 650 F).

Dispense de précompte
Dès lors que l’auteur débutant dont les revenus relèvent du régime fiscal des BNC, a envoyé sa première déclaration fiscale à l’AGESSA, il recevra une attestation de dispense de précompte (S2062).

L’interruption du système du précompte est remplacé par le paiement direct par l’artiste de ses cotisations sociales, sur la base d’un appel de cotisation provisionnel calculé sur le bénéfice de la première année.

Affiliation à l'AGESSA
Pour être affilié à l'AGESSA, il faut justifier, après examen que l'activité relève bien du régime, de ressources artistiques d'un montant au moins égal à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile précédant la demande d'affiliation.
Pour une affiliation en 98, la valeur retenue est celle de 1997, soit 46 404 F, en fonction de la déclaration de l'auteur : soit un revenu brut de 46 404 F si les droits d'auteurs sont assimilés à des salaires (cas des écrivains et des compositeurs), soit un BNC de 40 351 F dans les autres cas (40 351 x 1,15 = 46 404).
Si ces conditions sont réunies, l'artiste est obligatoirement affilié, même s'il acquitte par ailleurs des cotisations sociales au titre d'une autre activité, étant rappelé que la cotisation vieillesse est plafonnée (si l'auteur a acquitté cette cotisation vieillesse sur un salaire "plafond" en 1997, il n'aura pas d'autre versement à faire à ce titre au régime des artistes auteurs sur ses revenus artistiques).
Lorsque la condition de ressources n'est pas atteinte, une demande d'affiliation peut être formulée si l'artiste fait la preuve qu'il a exercé habituellement une activité artistique durant les deux dernières années civiles (dans l'exemple : 1996 et 1997).
Son dossier sera examiné par la commission professionnelle de I'AGESSA dont relève son activité principale.
Dans le cas où l'affiliation est refusée, bien que la qualité d'auteur soir reconnue, l'artiste ne bénéficie pas des prestations au titre des assurances sociales des artistes auteurs et poursuit son activité artistique dans le cadre du système du précompte. Dans l'éventualité où il ne peut y prétendre en qualité d'ayant droit, le droit aux prestations peut lui être ouvert, par l'assurance personnelle, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie compétente.

Conditions particulières à la branche des auteurs d’oeuvres photographiques
- Le photographe créateur non journaliste professionnel peut bénéficier du régime des artistes auteurs s’il exerce une activité professionnelle indépendante, d’oeuvres photographiques depuis au moins trois années civiles précédant la demande d’affiliation et si cette activité lui procure des droits d’auteur soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux.
- A titre exceptionnel, lorsque les conditions ci dessus ne sont pas réunies, l’AGESSA est autorisée pendant une période transitoire, à instruire le dossier des personnes exerçant à titre indépendant une activité d’auteur, d’oeuvres photographiques, depuis au moins deux années civiles précédant la demande d’affiliation . Deux conditions cumulatives sont toutefois exigées : l’auteur doit pouvoir justifier de la perception de droits d’auteur, et les revenus tirés d’une diffusion presse ne doivent pas excèder pour chacune des deux années, un pourcentage de 30% de l’ensemble des revenus professionnels . Si ces conditions sont remplies, le dossier sera alors soumis à l’avis de la commission professionnelle des photographes indépendants siègeant à l’AGESSA.

Base de calcul des cotisations dans le cadre de l'affiliation
La base minimale forfaitaire de calcul des cotisations permettant l'ouverture des droits à prestations est fixée à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.
La base minimale forfaitaire s’applique pour les artistes auteurs affiliés dont les revenus majorés de 15 % seraient inférieurs.

La contribution diffuseur
Les diffuseurs et exploitants commerciaux des oeuvres de l'esprit participent au financement des charges d'assurances sociales et des prestations familiales par le versement d'une contribution dont l'assiette est constituée par l'ensemble des droits versés aux auteurs, à leurs héritiers et ayants-droits.
Les diffuseurs doivent donc, indépendamment du précompte vu précédemment, verser une contribution de 1 % de la rémunération brute hors taxe de l'artiste.

Prestations
Les artistes auteurs (et leurs ayants droit) affiliés à l'AGESSA bénéficient du régime général de la Sécurité Sociale au même titre que les salariés.

Assurance maladie
- prestations en nature : remboursement des frais médicaux,
- prestations en espèces : indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité (la période de carence est de 9 jours),
- prestations familiales : allocation familiale, logement,...

Retraite
Les artistes auteurs peuvent prétendre dans les mêmes conditions que les salariés à une pension de retraite (régime de base).

La retraite complémentaire : l'IRCEC
Les artistes auteurs doivent, parallèlement à l'AGESSA, être affiliés obligatoirement à un régime de retraite complémentaire : l'IRCEC. L'IRCEC est géré par la Caisse de Retraite de l'Enseignement et des Arts Appliqués (CREA) - 21 rue de Berri 75008 Paris (01 44 95 68 30). Le montant de la cotisation est choisi par l'artiste au moment de son affiliation.

Le montant des cotisations est pour l'année 1997 :
- classe spéciale : 1 428 F
- classe A :        2 856 F
- classe B :        5 712 F
- classe C :        8 568 F
- classe D :       11 424 F

Mutuelle Complémentaire
Les artistes auteurs peuvent s'ils le souhaitent adhérer à une mutuelle complémentaire pour bénéficier d'une meilleure couverture sociale.

Régime fiscal des artistes auteurs

Impôt sur le revenu
Deux cas de figure se présentent :

Auteurs dont les revenus sont assimilés à des salaires (art 93-1 quarter du CGI)
Il s'agit des écrivains, auteurs dramatiques, traducteurs, scénaristes, compositeurs et paroliers. Leurs droits d'auteur sont soumis à l'impôt sur le revenu au même titre que les traitements et salaires. Ils bénéficient également d'un abattement professionnel supplémentaire de 25 %, limité à 50 000 F (dans l'ordre : 10+25+ 20). L'auteur peut renoncer à ces déductions de 10 et 25 % s'il les estime insuffisantes et demander qu'il soit tenu compte de ses frais réels.

Auteurs dont les revenus sont soumis au régime des BNC
Il s'agit des illustrateurs, des auteurs de logiciels, des auteurs d'oeuvres audiovisuelles et des photographes. Les bénéfices non commerciaux sont constitués par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses engagées pour la mise en oeuvre de l'activité :

- si les recettes annuelles sont inférieures à 100 000 F, l'artiste auteur peut opter pour le régime "spécial BNC",
- si les recettes annuelles sont inférieures à 175 000F, l'artiste auteur peut opter pour le régime de l'évaluation administrative (déclaration 2042 + déclaration 2037),
- si les recettes annuelles sont supérieures à 175 000 F, l'artiste auteur relève de la déclaration contrôlée (déclaration 2042 + déclaration 2035).

Application de l'article 100 bis du CGI
Les artistes auteurs soumis de droit ou par option au régime de la déclaration contrôlée (BNC) peuvent demander a être imposés sur la base moyenne de leur bénéfice de l'année d'imposition et des deux ou quatre années antérieures (cette option n'a pas d'incidence sur le calcul des cotisations sociales).

Cette option peut s'appliquer également pour les auteurs dont les revenus artistiques sont fiscalement assimilés à des salaires.

TVA
- Depuis 1991, les auteurs des oeuvres de l'esprit sont assujettis à la TVA au taux de 5,5 % (vente d'oeuvres ou droits d'auteurs),
- Toutefois les artistes auteurs dont les recettes annuelles sont inférieures à 245 000 F peuvent opter pour ne pas être assujettis à la TVA : dans ce cas ils indiquent sur leurs factures la mention "TVA non applicable, article 5 de la loi 91-716 du 26 juillet 1991".

Cas particuliers :

Système de la retenue de TVA
Si l'artiste auteur facture la TVA aux diffuseurs soit parce qu'il dépasse le seuil de 245 000 F, soit par option, le système de la retenue de TVA ne s'applique pas.
Dans le cas contraire, le système de retenue de TVA s'impose aux éditeurs. Ceux-ci sont les personnes qui concluent avec les auteurs des contrats d'édition au sens des articles L 131-1 à L 132-17 du Code de la propriété intellectuelle : sont donc concernés les éditeurs d'ouvrages et de revues d'art, littéraires, scientifiques, techniques, les éditeurs musicaux, les éditeurs de presse ; sont par contre exclus de cette obligation les photothèques et les agences de publicité. Sont également concernées par le système de la retenue de TVA les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteurs ainsi que les producteurs de phonogrammes et les producteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Les auteurs qui renoncent au dispositif de la retenue doivent envoyer une lettre recommandée au chef du centre des impôts du lieu de l'exercice de leur profession, ainsi qu'une copie, en recommandé, de cette lettre à l'éditeur, accompagnée du justificatif de l'envoi avec A-R- faite à ce service.

Exemple d'application de la retenue de TVA
Un illustrateur non assujetti à TVA a un contrat d'édition de 10 000 F de droits d'auteurs brut hors taxe en 1998.
Le décompte de l'éditeur sera le suivant :
Droits d'auteurs bruts H.T. 10 000 F
TVA sur les droits d'auteurs (5,5 %) 550 F
Précompte AGESSA
- maladie (0,85 % x 10 000 F)          - 85 F
- CSG (7,5 % x 95 % x 10 000 F) - 712,5 F
- RDS (0,5% x 95 % x 10 000 F)          - 47 F
- TVA nette acquittée par l'éditeur pour
le compte de l'auteur (5,5 % - 0,8 %) - 470 F
Droits d'auteurs nets dus à l'auteur : 9 235,5 F

Taxe Professionnelle
Les artistes auteurs sont exonérés de la taxe professionnelle (article 1460 du code général des impôts). Toutefois, les auteurs photographes n'étant pas expressément visés par ce texte, les exonérations accordées par l'inspection des impôts reposent sur une simple tolérance.